Association reconnue d’intérêt public

Pour recevoir des donations et des legs, une association doit être « reconnue d’utilité publique ». Pour cela, elle doit respecter un certain nombre de conditions telles que :

  • avoir un but d’intérêt général
  • exister depuis au moins 3 ans
  • regrouper au moins 200 membres

Cette reconnaissance est concédée par l’Etat : le gouvernement, après avis consultatif du Conseil d’État, dispose d’un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité d’accorder cette reconnaissance. Il existe au moins 2000 associations reconnues d’intérêt public en France

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