Association déclarée / de fait

La loi du 1er juillet 1901 précise, dans son article 2 : “…les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable…” ce qui précise bien qu’il n’est pas obligatoire de déclarer une association. On dit dans ce cas-là qu’il s’agit d’une association de fait. Une association de fait ne jouit pas de la capacité juridique d’une personne morale : elle ne peut donc recevoir de subventions ou de dons, signer de contrat, de bail ni embaucher du personnel. En revanche, il lui est théoriquement possible d’ouvrir un compte bancaire.

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