Association déclarée / de fait

La loi du 1^er juillet 1901 précise, dans son article 2 : « …les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable… » ce qui précise bien qu’il n’est pas obligatoire de déclarer une association. On dit dans ce cas-là qu’il s’agit d’une association de fait. Une association de fait ne jouit pas de la capacité juridique d’une personne morale : elle ne peut donc recevoir de subventions ou de dons, signer de contrat, de bail ni embaucher du personnel. En revanche, il lui est théoriquement possible d’ouvrir un compte bancaire.