Les problématiques juridiques rencontrées par les SCIC

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Titre : Les problématiques juridiques rencontrées par les SCIC
Auteur : France Tiers-Lieux
Editeur : France Tiers-Lieux
Résumé :
La SCIC est une structure juridique idéale pour rassembler différentes parties prenantes privées et publiques autour d’un projet collectif d’intérêt local. C’est donc un statut qui s’avère particulièrement adapté aux tiers-lieux. Néanmoins, les SCIC sont encore peu introduites dans le code des collectivités locales et rencontrent souvent la frilosité ou la méfiance des élus et des services locaux, en dépit des assouplissements introduits par la loi ESS de 2014. Un certain nombre de dispositifs ne leur sont par ailleurs pas ouverts, parce qu’elles sont considérées comme des sociétés de droit privéSARL, SAS, SA comme les autres, alors qu’elles portent un objectif d’intérêt collectif.

L’objectif de cet atelier est d’étudier les problématiques suivantes et d’explorer les solutions existantes ou de formuler des évolutions adaptées aux tiers-lieux :
- L’impossibilité de faire un apport en compte courant d’associé pour une collectivité locale.
- La non-inscription de la SCIC dans le CGCT, qui entretient la frilosité de la puissance publique.
- La reconnaissance non systématique des SCIC comme PME au niveau européen.
- L’incertitude de pouvoir obtenir un agrément service civique pour les SCIC.
- Les aléas d'interprétation sur l'accueil des bénévoles au sein d’une SCIC.
- Le passage obligé par un fonds de dotation pour accéder au mécénat.
- L'impossible utilisation des titres participatifs si la Scic est une SAS.
- L'impossible reconnaissance du statut salarié pour un mandataire social.
Date de publication : 07/07/2021
Langue : Français
Nombre de pages : 7
Thématiques : Créer un tiers-lieu, Gérer un tiers-lieu, Gouvernance, Juridique

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