La réglementation des aides d'Etat

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Titre : La réglementation des aides d'Etat
Auteur : France Tiers-Lieux
Editeur : France Tiers-Lieux
Résumé :
Les aides d’Etat aux entreprises sont encadrées au niveau européen pour garantir le principe de libre concurrence. Le règlement des minimis limite les aides d’Etat de fonctionnement aux entreprises à
200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs. Les tiers-lieux soulèvent diverses problématiques à ce sujet :
- Le plafond de 200 000 € est bloquant pour le développement de leurs projets.
- Il n’existe pas de régime d’exemption dédié aux tiers-lieux. Peu de tiers-lieux parviennent à appliquer des régimes d’exemption existants.

L’objectif de l’atelier est d’étudier les régimes dérogatoires existants à la règle des minimis qui peuvent être utilisés par les tiers-lieux, notamment le régime SIEG, le règlement d’exemption en faveur des infrastructures locales, le règlement d’exemption en faveur des PME européennes. Dans un second temps, il s’agit d’explorer la possibilité de création d’un régime d’exemption dédié aux
tiers-lieux, notamment en caractérisant les structures qui pourront être éligibles à ce régime ainsi que son fondement juridique.
Date de publication : 07/07/2021
Langue : Français
Nombre de pages : 7
Thématiques : Créer un tiers-lieu, Financement, Gérer un tiers-lieu, Juridique, Politiques Publiques, Stratégies économiques et financières

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