Fiche outil | Sécuriser son projet, comprendre les risques fiscaux

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Titre : Fiche outil | Sécuriser son projet, comprendre les risques fiscaux
Auteur : Emmanuel SADORGE (Legicoop)
Editeur : France Tiers-Lieux
Résumé :
Comment sécuriser les exonérations fiscales et l’éligibilité au mécénat des tiers lieux ? De nombreux tiers lieux sont organisés en associations à but non lucratif, bénéficiant d'exonérations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, etc.) et du régime du mécénat, sous condition de gestion désintéressée. Cependant, cette gestion peut être remise en question si la propriété des lieux est détenue par les fondateurs ou si des relations privilégiées avec des entreprises existent. La fiscalisation peut alors être une solution pour sécuriser le projet.

Fiche Synthèse
1. Le bénévolat des dirigeants est le fondement des avantages fiscaux
Le bénévolat des dirigeants est essentiel pour bénéficier des avantages fiscaux des associations, notamment l’exonération d’impôts commerciaux et l’éligibilité au mécénat. Toute rémunération des dirigeants exclut ces avantages, sauf exceptions spécifiques pour les grandes associations.

2. L’exonération d’impôt exclut toute logique de rémunération professionnelle ou d’enrichissement personnel
L’exonération d’impôt des associations interdit toute logique de rémunération professionnelle ou d’enrichissement personnel pour les dirigeants. Les associations doivent se conformer à la gestion désintéressée, et tout montage permettant des bénéfices personnels est sanctionné par la jurisprudence.

3. Attention à la gestion de fait
La gestion de fait survient lorsque des personnes autres que les dirigeants officiels « exercent un contrôle effectif et constant de l’association et qui en définissent les orientations ». Il est essentiel de prouver que les décisions sont prises par les dirigeants de droit et que les cadres rendent des comptes régulièrement dans le cadre de délégations de pouvoirs limités dans le temps et dans le périmètre.

4. Risque de fiscalisation pour les fondateurs propriétaires personnellement ou en SCI
Il convient d’être prudent lorsque les fondateurs dirigeants possèdent les locaux du tiers-lieu (directement ou via une SCI), car les loyers perçus ou la prise en charge de travaux par l’association pourraient être considérés comme des rémunérations indirectes, compromettant la gestion désintéressée de l’association. Dans ce type de montage, il convient donc d’établir et de conserver des justificatifs permettant d’attester que le loyer pratiqué correspond à la valeur locative des locaux ou de démontrer que la prise en charge par l’association de travaux de réhabilitation ou d’embellissement est réalisée à des conditions normales.

5. Attention aux relations privilégiées entre une association et une société commerciale
Les montages hybrides entre une association et une société commerciale comportent un risque fiscal théorique de « relations privilégiées » entre l’organisme et sa filiale en cas de « complémentarité commerciale », de « répartition de clientèle », ou d’« échanges de services ». À ce jour, les cas jurisprudentiels de relations privilégiées visent principalement l’hypothèse où une association procure des avantages concurrentiels à des entreprises ou des professionnels membres. Sont visées les associations composées d’entrepreneurs et d’entreprises qui bénéficient de ses services.

6. La fiscalisation de l’association peut être la solution la plus sécurisée
Si le projet de tiers lieux est le projet professionnel des fondateurs qui entendent se rémunérer avec, la fiscalisation totale de la structure leur permettra de supprimer tout risque fiscal et de bénéficier d’une très grande liberté d’organisation et d’action. La fiscalisation suppose que le modèle économique puisse supporter la vente de prestations avec un prix augmenté du montant de la TVA et la contribution économique territoriale, ainsi que de renoncer au mécénat.

7. Il est déconseillé de faire des reçus fiscaux
Compte tenu du nombre de refus constatés ces dernières années, il est déconseillé de demander des reçus fiscaux à l’administration fiscale.

Date de publication : 26/06/2025
Langue : Français
Nombre de pages : 4
Thématiques : Créer un tiers-lieu, Economie sociale et solidaire, Financement, Juridique, Modèle socio-économique

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