Appui en expertise juridique et fiscale pour les initiatives locales hybrides

Informations du document :

Titre : Appui en expertise juridique et fiscale pour les initiatives locales hybrides
Auteur : SECAL - Cabinet d'Expertise Comptable
Editeur : SECAL - Cabinet d'Expertise Comptable
Résumé :
L’objet de la prestation demandée est le conseil d’ordre juridique et fiscal pour les initiatives locales hybridant support économique et vocation de lien social :
- en apportant l'expertise nécessaire lors de la journée de regroupement,
- en réalisant un rapport d'intervention annexant les outils présentés, les supports juridiques utilisables.

DIVERSES STRUCTURES JURIDIQUES
- Association
- Sociétés Commerciales : LA SARL, la S.A., la S.A.S., la S.C.I.C.

Les BAUX pour les Associations
- Un bail Civil de droit commun
- Le Bail commercial
- Le bail emphytéotique
- Le Commodat ou Le prêt à usage
- La mise à disposition (par une collectivité)

Associations | L’exception : l’assujettissement aux impôts commerciaux
• 1ère étape : la gestion de l’association est-elle désintéressée ?
• 2ème étape : L’association exerce-t-elle son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ?
• 3ème étape : Examen des conditions d’exercice de l’activité.
• "Relations privilégiées"
• Franchise des activités lucratives accessoires
• Possibilité de sectorisation des activités lucratives
• Exonération propre à chaque impôt
o - Exonération de TVA
o - Exonération d’IS
o - Exonération de contribution économique territoriale

Date de publication : 15/12/2017
Langue : Français
Nombre de pages : 17
Thématiques : Juridique, Modèle socio-économique

Télécharger le document